Statuts

I – OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1

L’Association Française des Pratiquants, Propriétaires et Copropriétaires de catamarans de la classe FORMULE 18, dite A. F. FORMULE 18 ou A.F.F. 18, a pour objet de :
développer et promouvoir en France la pratique de la navigation des catamarans de sport, en conformité avec les règles de jauge de la FORMULE 18,

• représenter la série des FORMULE 18 français auprès des pouvoirs publics, des autorités sportives nationales (dont la Fédération Française de Voile) et de l’association internationale I.F18.A (International FORMULE 18 Association),
• contrôler la conformité avec les règles de jauge des bateaux construits en France ou importés, en délivrant des certificats de conformité indispensables à tout FORMULE 18 prenant part à une compétition,
• patronner l’organisation en France des épreuves courues sur FORMULE 18 par les coureurs licenciés de la F.F.V. et créer un lien entre les pratiquants,
• établir le calendrier des épreuves FORMULE 18,
• contrôler l’application des règles de course des épreuves FORMULE 18.

ARTICLE 2

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 3

Elle a son siège au domicile du président en exercice.

ARTICLE 4

L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

ARTICLE 5

Pour être membre, il faut être agréé par le Comité de Direction, avoir payé la cotisation exigée et être titulaire d’une licence FFVoile.
L’A.F.F.18 se compose de membres :

• Actifs, pratiquant la compétition sur un FORMULE 18 possédant un certificat de conformité et s’engageant à respecter les présents statuts ;
• Sympathisants, comprenant toutes les personnes s’intéressant à cette série et s’engageant à respecter les présents statuts ;
• D’Honneur, titre décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer la cotisation exigée. Ce titre est attribué de façon définitive ;
• Techniques, titre provisoire décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques qui encadrent les pratiquants.

ARTICLE 6

Perdent la qualité de membre de l’A.F.F.18 :

• Ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président de l’Association,
• Ceux qui n’ont pas effectué le paiement de la cotisation exigée,
• Ceux dont le Comité de Direction a prononcé la radiation pour motif grave, après entente de leurs explications, et sauf confirmation par l’Assemblée Générale au cas où le membre démissionnaire n’accepterait pas son exclusion.

Est considéré comme motif grave, tout acte répréhensible sur le plan pénal ainsi que toute action ou écrit portant préjudice moral ou financier à l’A.F.F.18.
Toute personne qui perd la qualité de membre de l’A.F.F.18 abandonne tout droit sur l’actif de l’association.

Il – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7

L’A.F.F.18 est administrée par un Comité de Direction composé de huit membres, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale.
Le Comité de Direction se renouvelle par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Les premiers membres sortants sont désignés par le sort.
Les fonctions de membre du Comité de Direction sont gratuites.
En cas de vacance, le Comité de Direction pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 8

Est électeur tout membre âgé d’au moins seize ans, ayant acquitté à ce jour les cotisations échues. Les membres âgés de moins de seize ans peuvent être représentés par la personne investie de l’autorité parentale.

ARTICLE 9

Est éligible tout électeur de nationalité française, jouissant de ses droits civils et politiques âgé d’au moins 18 ans au jour de l’élection, membre de l’A.F.F.18 depuis plus de six mois. Sont exclus tous les membres qui ont des intérêts commerciaux directs ou indirects dans le sport de la voile.

ARTICLE 10

Le vote par correspondance ou par procuration est autorisé. Les procurations ne peuvent être remises qu’à un membre de l’A..F.F18 à jour de sa cotisation.
Un membre ne peut avoir plus de deux procurations.

ARTICLE 11

Le Comité de Direction élit chaque année au scrutin secret son Président et, sur proposition de ce dernier, nomme les membres du Bureau.
Le Comité de Direction se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Il est tenu procès-verbal de chaque séance.
Le Comité de Direction peut également désigner un ou plusieurs membres d’honneur qui peuvent assister aux séances du Comité de Direction avec voix consultative.
Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Comité de Direction qui, sans excuse acceptée par celui-ci, manque à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12

Le bureau est normalement constitué du président, du vice président, du trésorier, du secrétaire général, du responsable commission sportive, du responsable commission technique, du responsable commission information, du responsable administration du site internet. Il peut-être inclus selon les besoins, des adjoints ou suppléants aux postes de secrétaire général et de trésorier.
Le bureau est composé de huit membres.
Le bureau est chargé de l’administration de l’A.F.F.18. Les membres du bureau sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du bureau sont gratuites. Le bureau se réunit au moins une fois par an.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal de chaque séance.
Tout membre du bureau qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 13

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an ou par décision du Comité de Direction, pour délibérer sur les rapports relatifs à la gestion, à la situation morale et financière de l’A.F.F.18, et procéder à l’élection du tiers sortant des membres du Comité de Direction.
Les membres sont convoqués 15 jours, par simple lettre, avant la réunion de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour est joint à la convocation.
L’Assemblée Générale se prononce sur les modifications des statuts.
Les spécifications, règles de jauge ne peuvent être modifiés que par délibération d’une assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité nécessaire pour la délibération des statuts.
Les décisions sont acceptées par la majorité des membres présents ou représentés par des pouvoirs individuels. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Pour que les décisions prises soient valables, il faut que le quart des membres soit présent ou représenté à l’Assemblée Générale. Sinon une deuxième Assemblée Générale convoquée six jours plus tard au moins, statuera à la majorité des présents ou représentés. Ne peuvent prendre part aux votes que les membres à jour de leur cotisation.
Vote par procuration :
Le vote par procuration aux assemblées (AG et AG extraordinaires) est régi par la règle de la liberté réglementée. Ont droit de vote les membres présents ou représentés par écrit par un autre membre ; mais un membre ne peut être porteur de plus de deux procurations en sus de sa voix.
Les règles de jauge et les règles de course ne peuvent être modifiées que par délibération d’une assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des présents statuts.

ARTICLE 14

Il peut être convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire :

• par décision du Comité de Direction,
• sur demande, par lettre recommandée, adressée au Secrétaire, signée d’au moins des trois quarts des membres.

Le quorum pour valider cette assemblée générale extraordinaire est fixé à la moitié des membres à jour de leur cotisation à la date de convocation Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée statue alors sans condition de quorum.
Les décisions de cette Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 15

Les Assemblées Générales sont ouvertes à tous les membres de l’A.F.F.18, ayant acquitté à ce jour les cotisations échues.

ARTICLE 16

Les dépenses sont ordonnancées par le président ou son mandataire.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par un membre du Comité de Direction, spécialement choisi à cet effet par celui-ci ou par défaut par le président.

ARTICLE 17

Les décisions prises et les règles rédigées par le Comité de Direction et le Bureau constituent le règlement intérieur de L’A.F.F.18.

ARTICLE 18

Dans le cadre de l’affiliation de la classe à la FFVoile, l’A.F.F.18 s’engage à respecter le calendrier fédéral ainsi que les procédures d’inscription à ce même calendrier.
L’A.F.F.18 s’engage à tenir une nomenclature des bateaux de la classe auxquels elle a seule qualité pour attribuer les numéros d’ordre.

L’A.F.F.18 informe la FFVoile de toutes modifications apportées aux : statuts, règlement intérieur, règles de classe, plans et spécifications ainsi que les mesures. L’A.F.F.18 s’engage à déclarer annuellement le nombre de membres de l’association pratiquant la voile.
L’A.F.F.18 s’engage à participer à l’animation régionale en désignant des délégués de classe auprès des ligues.
L’ensemble des membres de l’A.F.F.18 doit être titulaire d’une licence FFVoile.

III – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 18

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité de Direction ou sur demande, par lettre recommandée, adressée au Secrétaire au moins un mois avant l’Assemblée Générale, et signée d’au moins des trois quarts des membres.
Les modifications doivent être approuvées par la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 19

La dissolution de I’A.F.F.18 ne pourra être décidée que par une assemblé générale extraordinaire convoquée conformément aux dispositions de l’article 14.
En cas de demande de dissolution de I’A.F.F18, celle-ci devra être portée à la connaissance de tous les membres au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui statuera sur l’opportunité de la dissolution. La décision de dissolution, pour être valable, nécessite un quorum de la moitié des membres (présents ou représentés) à jour de leur cotisation à la date de convocation et devra obligatoirement recueillir un nombre de voix égal aux trois quarts des membres, ceci modifiant les dispositions de l’article 14.

ARTICLE 20

En cas de dissolution, les fonds en caisse seront affectés à une oeuvre de bienfaisance maritime. L’assemblée générale qui a statué sur la dissolution désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de biens de l’Association.

IV – REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21

Il pourra être établi un règlement intérieur qui précisera les modalités de fonctionnement de l’A.F.F.18.